L'arrêt UsedSoft : la base légale de tout
En juillet 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt historique dans l'affaire UsedSoft c/ Oracle. La cour a établi que la revente de licences logicielles numériques d'occasion est légale dans l'UE, même si le contrat de licence originale l'interdit.
Principe clé : Dès qu'un éditeur logiciel vend une licence en ligne, il épuise son droit de contrôler la revente de cette licence. L'acheteur initial peut donc la revendre légalement.
Ce que la loi impose au revendeur
Pour qu'une revente soit légale, le revendeur doit :
- Avoir acquis les licences légitimement auprès du premier acquéreur
- S'assurer que le vendeur original a bien désinstallé le logiciel
- Ne pas vendre plus de licences qu'il en a acquises
- Fournir une facture avec TVA et mentions légales complètes
Comment distinguer un revendeur légal d'un site douteux
| Critère | Revendeur légal ✅ | Site douteux ⚠️ |
|---|---|---|
| Siège social | France ou UE | Hors UE, opaque |
| TVA | TVA française sur facture | Pas de TVA |
| Prix | 5–30 € selon type | 1–3 € (trop beau) |
| Avis clients | Trustpilot vérifiés | Absents ou faux |
| Garantie | Remplacement garanti | Aucune garantie |
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